Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre les clients et le photographe LEA EVREVIN EI ; Siège social : 159 rue Vincent Auriol 76300 Sotteville-lès-Rouen ; SIRET : 90427097200014 ; Code APE : 7420Z.

Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par les clients.

Article 1 : Objet

LEA EVREVIN propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site web : https//leaevrevin.com

Le fait de réserver un reportage équivaut à la passation d’une commande par les clients et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières expressément consenties par le photographe aux clients.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : Commande

Toute commande est réputée validée à la réception du contrat signé par les clients suivi du paiement de l’acompte.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 5 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, celui-ci ne s’engage pas à garder la date prévue pour le reportage.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs du photographe affichés en ligne ou sur tout autre support sont susceptibles d’évoluer et de s’appliquer aux réservations faites après la date de leur modification. Les services ou produits non inclus dans la commande initiale seront vendus au prix en cours au moment où la commande future sera placée.

Les devis établis par le photographe sont valables 5 jours et tiennent lieu de bon de commande dès leur signature.

Un acompte de 30% ou 50% est demandé pour valider une commande. Le solde sera payé par les clients au plus tard le jour de la prestation.

Le règlement pourra être effectué par virement bancaire ou paiement en ligne à l’ordre du photographe aux coordonnées bancaires fournies. 

Dans le cas où les clients ne seraient pas en mesure de remettre le paiement dans les délais spécifiés, le photographe se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la commande sans autre obligation future et de conserver les sommes déjà payées. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos pourra être réalisée en cas de réception ultérieure du solde.

Tout défaut de paiement pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par les clients ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 14 jours avant la date de la prestation.

Avec accord du photographe et selon sa disponibilité, les clients peuvent choisir de passer à un forfait supérieur (inférieur n’étant pas autorisé) et d’ajouter des options à leur devis initial.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée, en partie ou en totalité.

Aucune annulation ultérieure ne pourra intervenir de la part des clients, sauf cas de force majeure dûment justifié, l’acompte versé étant le témoin d’un engagement ferme et définitif pour la prestation prévue.

Dans le cas où les clients souhaiteraient ou auraient à modifier la date de l’évènement, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé ne sera pas restitué par le photographe si celui-ci ne peut se rendre disponible à la nouvelle date proposée par les clients. Dans les mêmes conditions, les clients demeurent tenus de verser le solde de la prestation, sauf accord explicite du photographe pour renoncer au paiement de celui-ci.

Les clients pourront demander au photographe d’assurer des heures supplémentaires, selon sa disponibilité, à raison de 350€ TTC/heure. Chaque heure commencée est due.

Article 5 : Réalisation de la prestation

5.1 Généralités

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité dont le contenu est laissé à son appréciation artistique. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.

Les clients reconnaissent être familiers avec le style du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance de cause, mais reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution et que la prestation proposée est unique, les images livrées pouvant être différentes de celles déjà visionnées dans le passé.

5.2 Déplacement, hébergement et frais supplémentaires

Pour la bonne réalisation de la prestation, les frais de déplacement (voiture, péage, parking, train, avion, bateau…) et d’hébergement sont pris en charge par les clients. 

Les frais qui seraient engendrés par un report ou une annulation (du moyen de transport réservé, de l’hébergement,…) nécessitant potentiellement une nouvelle réservation, sont à la charge des clients.

L’éventuelle avance faite de ces frais par le photographe au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier, sans attendre le jour de la facturation du solde.

Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du photographe est à la charge des clients. Les clients s’engagent à fournir au photographe un repas chaud à table, pas de plateau repas, notamment dans le cas où la prestation se prolonge après 20h.

Article 6 : Obligations des clients

Les clients conviennent de confirmer le programme du mariage au moins 2 semaines avant l’événement. Toute modification du programme ou du lieu du mariage doit être notifiée en temps et en heure au photographe, les clients devant s’assurer que celui-ci a bien pris en compte leur demande via une confirmation écrite.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants. Les enfants présents lors des événements restent sous l’entière responsabilité des parents. 

Afin de permettre des prises de vue de qualité, les clients s’engagent à participer activement au reportage, à respecter les consignes et instructions du photographe et à organiser la journée de façon à réserver un moment seuls avec lui pour les photos de couple. 

Les clients feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès des reportages.

Lors des séances de groupe, les clients s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.

Les clients veilleront à présenter au photographe, avant l’évènement, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches, etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes des clients et celles de leurs proches, les premières seront privilégiées et lieront le photographe. 

Article 7 : Autorisations préalables

Les clients reconnaissent avoir pris leurs dispositions dans l’hypothèse où des autorisations seraient nécessaires pour le reportage.

Les clients s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord des responsables ou officiants et des autres prestataires (coiffeur, maquilleur, fleuriste, DJ…) sur le principe des prises de vue.

La responsabilité du photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable ou d’un prestataire, avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation. 

Les clients garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. A défaut, ils doivent en informer immédiatement le photographe afin de déterminer les modalités de cette situation. 

Article 8 : Post-traitement

Le photographe ne livre aucune photographie brute. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par les clients sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire (20€ TTC par image).

Article 9 : Livraison

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des fichiers numériques qu’il estime réussis, sur une galerie en ligne, sous deux mois maximum.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, 300 dpi, profil sRGB. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis aux clients. Le photographe n’est pas tenu de livrer d’autres images que celles déjà livrées, même en cas de demande des clients.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Le photographe ne s’engage pas à livrer des clichés que les clients auraient spécifiquement attendus : par exemple, il ne peut être tenu pour responsable de l’oubli de photographier un invité ou de l’absence de livraison d’une prise de vue effectuée lors de la prestation.

Les clients disposent du délai de 30 jours pour télécharger leurs images et s’ils le souhaitent, commander des produits dans la boutique en ligne.

Les produits photo confectionnés par le photographe seront remis aux mariés en fin d’année ou début d’année suivant l’événement. Le délai de livraison peut être allongé si les clients ne sont pas diligents dans les démarches liées à la confection des produits.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du photographe, notamment en cas de rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.

Les clients dégagent le photographe de toute responsabilité concernant la sélection des images, la mise en page et la confection des produits photo. Ils s’engagent à se référer à son expertise et son oeil artistique, sans réclamation possible après commande des produits concernés.

Article 10 : Durée de conservation

À compter de leur livraison aux clients, les images sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux clients. Les fichiers pourront être réclamés par les clients au photographe pendant une durée de 6 mois à compter de leur livraison initiale.

Article 11 : Responsabilités

11.1 Conditions atmosphériques défavorables, lieux spécifiques, tiers

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc), de mauvaises conditions de lumière, d’arrière-plans à impact négatif ou de tout autre élément défavorable, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Le photographe n’est pas responsable de l’impossibilité de photographier due à une raison extérieure à ses capacités, incluant notamment des invités envahissants ou une décoration imposante, l’interdiction de la part d’un officiant, des retards pris par l’événement, des conditions météorologiques difficiles, des complications d’emploi du temps, des adresses incorrectes fournies ou les restrictions propres aux différents lieux… 

Les clients s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au photographe pour les prises de vue. La responsabilité du photographe ne pourra être recherchée en cas de gêne occasionnée par d’autres prestataires ou les personnes présentes lors de l’évènement.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, report ou annulation d’un moyen de transport du photographe…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter/modifier une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. En cas d’empêchement majeur, le photographe peut décider de sous-traiter la prestation, en tout ou partie, à un prestataire extérieur.

Dans le cas d’une impossibilité à célébrer le mariage à la date prévue (à cause d’une pandémie, d’une nouvelle vague de Coronavirus en France, parce que l’un des clients tombe malade de la Covid ou est “cas contact” avéré), les clients s’engagent à proposer au photographe un minimum de trois dates pour reporter leur mariage.

L’acompte sera restitué seulement si le photographe ne peut pas effectuer la prestation sur ces trois nouvelles dates. 

Peu importe la raison de la modification, du report ou de l’annulation (force majeure, maladie, pandémie…), ceci ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Les frais de déplacement déjà versés tels que les billets d’avion, de train ou encore les frais liés à l’hébergement ne seront pas remboursés.

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe d’effectuer le travail demandé, les sommes versées par les clients pourront être remboursées au prorata de l’exécution de la prestation.

En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), les clients pourront prétendre au remboursement de la prestation. La limite de la responsabilité du photographe en cas de perte partielle des fichiers se calcule au prorata du nombre total de fichiers originaux. 

Concernant les produits commandés, le photographe ne peut être tenu responsable de la mauvaise qualité des tirages ou produits effectués par des prestataires non mandatés par lui-même.

Aucun versement de dommages et intérêts ne pourra être demandé, à quelque titre que ce soit. 

En cas de dégâts causés au matériel du photographe lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés par les clients dans leur intégralité.

Article 12 : Sécurité

Le photographe se réserve le droit de terminer le reportage et de quitter les lieux en cas de comportement inapproprié, hostile ou menaçant à son égard, venant des clients ou d’une personne participant à l’événement, notamment dans le cas où la sécurité du photographe serait mise en jeu.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial des images par les clients n’est pas autorisé, sauf accord expresse du photographe.

Toute utilisation des photographies, quelles qu’elles soient et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, blogs, expositions…) doit être accompagnée d’un renvoi explicite vers le site internet du photographe/d’une identification claire sur les réseaux sociaux et mentionner le nom de {photographe_nom}.

Les clients ne procéderont à aucune modification des photographies, de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon. 

Toute violation de ces dispositions sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Les clients s’engagent à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

Article 14 : Droit à l’image

Le photographe se réserve le droit :

– d’utiliser sur tous supports les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …), de les modifier sans restriction et de les protéger par un copyright également sans restriction

– de les publier sur des plateformes tierces (par exemple, des blogs photo / mariage) et de les partager aux prestataires concernés.

A défaut, le client doit marquer son désaccord au moment de la signature du contrat, un supplément de 15% du montant total de la prestation pourra être appliqué au moment de la facturation.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation d’images sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement par le client (internet, réseaux sociaux…) pourra être utilisée par le photographe sans restriction.

Les clients renoncent à réclamer tout profit qui pourrait émerger de l’utilisation de ces images.

Article 15 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 16 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Rouen.

Les clients reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

ENGLISH VERSION

The present general terms and conditions of sale create a legal agreement and apply to all orders and sales of services and products concluded between customers and the photographer LEA EVREVIN EI ; 159 rue Vincent Auriol 76300 Sotteville-lès-Rouen ; 90427097200014.

The photographer reserves the right to modify these terms and conditions at any time. Each order is governed by the general terms and conditions applicable on the date of the order.

The present GSC form an indivisible contractual document with the service contract signed by the customers.

Article 1 : Object

LEA EVREVIN offers private and public photographic services as presented on his website https//leaevrevin.com

The fact of reserving a reportage is equivalent to the placing of an order by the customers and entails unreserved adherence to the present general conditions of sale, unless special conditions are expressly agreed by the photographer to the customers.

Any document other than the present terms and conditions of sale is non-contractual.

Article 2 : Order

All orders are considered validated on receipt of the contract signed by the customer, followed by payment of the deposit.

In the absence of payment of the deposit and receipt of the contract within 5 days of the sending of the contract by the photographer, the latter does not undertake to keep the date scheduled for the reportage.

Article 3 : Prices and payment terms

Prices are shown inclusive of all taxes.

Photographer rates displayed online or on any other medium are subject to change and will apply to bookings made after the date of modification. Services or products not included in the initial order will be sold at the current price at the time the future order is placed.

Quotations drawn up by the photographer are valid for 5 days and take the place of an order form as soon as they are signed.

A deposit of 30% or 50% is required to confirm an order. The balance will be paid by the customer at the latest on the day of the service.

Payment can be made by bank transfer or online payment to the photographer at the bank details.

In the event that customers are unable to remit payment within the specified time, the photographer reserves the right to immediately terminate the order without further obligation and to retain any sums already paid. Non-payment of the balance will result in cancellation of delivery of the photos, without reimbursement of the deposit received. Final delivery of the photos may be made on receipt of the balance.

Failure to pay may result in legal action. Any delay in payment will give rise to the payment of interest at the minimum rate stipulated in article L441-6 of the French Commercial Code (legal interest multiplied by three), payable automatically and without reminder, calculated on the amounts excluding tax.

Article 4 : Service modification

Any request for modification of a service requested by customers can only be taken into account if the request is sent to the photographer at least 14 days before the date of the service.

With the photographer’s agreement and subject to their availability, clients may choose to upgrade to a higher package (downgrades are not allowed) and add options to their initial quote.

In accordance with current legal provisions, customers have a cooling-off period of 14 working days from the day after the order is placed. Any request for cancellation made within this period will result in reimbursement of the deposit, unless the service has already been provided, in part or in full.

Customers may not cancel their order at a later date, except in the case of duly justified force majeure, the deposit paid being proof of a firm and definitive commitment for the service and date planned.

In the event that the clients wish or need to change the event date for any reason, the deposit paid will not be refunded by the photographer if they are unable to be available on the new date proposed by the clients. Under the same conditions, the clients remain obligated to pay the remaining balance for the service.

Customers may ask the photographer to provide additional hours, depending on availability, at a rate of €350 (incl. VAT) per hour. Every hour started is due.

Article 5 : Execution of the service

5.1 General information

The photographer is not subject to an obligation of result. He will do his utmost to provide quality images, the content of which is left to his artistic discretion. The photographer assures that he uses all his potential and all his personal artistic judgment to create images consistent with his personal vision of the event.

Clients acknowledge that they are familiar with the photographer’s style and request his services with full knowledge of the facts, but also recognize that the photographer’s work is constantly evolving and that the service offered is unique, as the images delivered may differ from those already viewed in the past.

5.2 Travel, accommodation and additional costs

In order for the service to be carried out correctly, travel expenses (car, tolls, parking, train, plane, boat, etc.) and accommodation expenses are paid by the customer.

Fees incurred due to a postponement or cancellation (of reserved transportation, accommodation, etc.) that may require a new booking are the responsibility of the clients.

Any advance payment of these fees made by the photographer at the time of booking may be invoiced immediately by the photographer, without waiting until the balance due date.

If the photographer’s service takes place during lunch or dinner, the clients are responsible for covering the photographer’s meal. The clients agree to provide the photographer with a hot meal at a table, not a meal tray, especially if the service extends beyond 8 p.m.

Article 6 : Customer obligations

Clients agree to confirm the wedding program at least 2 weeks prior to the event. The photographer must be notified of any changes to the wedding program or location in due time, and clients must ensure that the photographer has taken their request into account by means of written confirmation.

Clients declare that they are of legal age, that they are free to pose and, where applicable, that they authorize their children to be photographed. Children present at events remain the sole responsibility of their parents. 

To ensure high-quality shots, the clients agree to actively participate in the photoshoot, follow the photographer’s guidance and instructions, and organize the day so that a moment alone with the photographer is reserved for couple portraits.

The clients will share their preferences and ideas to enhance the photo series and understand that their involvement is a key factor in the success of the shoot.

For group sessions, clients agree to direct their guests so as to ensure the most efficient and rapid organization possible.

Prior to the event, clients are asked to introduce to the photographer any important people (witnesses, relatives, close friends, etc.) whom they feel it is imperative should be included in the photographs. In the event of a discrepancy between the client’s instructions and those of their close friends and family, the former will be preferred and will bind the photographer. 

Article 7 : Prior authorizations

Customers acknowledge that they have made arrangements in the event that authorizations are required for the reportage.

Customers undertake to check (and if necessary obtain) the agreement of the persons in charge or officiating and other service providers (make-up artist, florist, DJ, etc.) to the principle of taking photographs.

The photographer cannot be held responsible in the event of refusal by the person in charge or a service provider, before or on the day of the ceremony, if these circumstances prevent the service from being carried out in full or in part. 

Clients guarantee that they have not used another service provider for the photographic coverage of the event. If they fail to do so, they must immediately inform the photographer in order to determine the terms and conditions of this situation. 

Article 8 : Editing

The photographer does not deliver raw photographs. Editing, in the same way as shooting, is specific to the photographer and is an integral part of his or her work, style and artistic universe. The photographer alone decides what editing to apply.

Any additional retouching requested by customers will be accepted or rejected by the photographer, who reserves the right to charge for the extra work (20€ per picture).

Article 9 : Delivery

The photographer will make every effort to deliver digital files that he considers successful to an online gallery within a maximum of two months.

Digital files are delivered in the form of JPEG files, 300 dpi, sRGB profile. Other files are the property of the photographer and will not be given to customers under any circumstances. The photographer is not obligated to deliver any additional images beyond those already provided, even if requested by the clients.

A delay in delivery or execution may not be invoked by the customer to request cancellation of the contract, claim damages or assert any other claim.

The photographer does not undertake to deliver images that customers have specifically requested: for example, he cannot be held responsible for forgetting to photograph a guest, or for failing to deliver an image taken during the service.

Customers have 30 days to download their images and, if they wish, order products from the online boutique.

The photo products crafted by the photographer will be delivered to the clients at the end of the year or the beginning of the year following the event. Delivery time may be extended if the clients are not diligent in the steps required for the creation of the products.

The above-mentioned delivery times may be extended in certain circumstances beyond the photographer’s control, in particular in the event of a supplier being out of stock, strikes, etc.

The clients release the photographer from all responsibility regarding the selection of images, layout, and production of photo products. They agree to rely on the photographer’s expertise and artistic vision, with no possible claims after ordering the products in question.

Article 10 : Storage time

Once delivered to customers, images are stored and archived under their full responsibility. Customers are aware of the limited duration of digital media and are advised to make sufficient back-ups on a variety of media.

The files may be requested by the clients from the photographer for a period of 6 months from their initial delivery.

Article 11 : Responsabilities

11.1 Adverse weather conditions, specific locations, third parties

In the case of adverse weather conditions (thunderstorms, storms, heavy rain, etc.), poor lighting conditions, backgrounds with a negative impact, or any other unfavorable element, the photographer cannot be held responsible for the non-performance or partial performance of the outdoor services initially planned in the order.

The photographer is not responsible for the impossibility of photographing due to any reason beyond his or her control, including, but not limited to, intrusive guests or imposing decorations, prohibition by an officiant, event delays, difficult weather conditions, scheduling complications, incorrect addresses provided or venue restrictions… 

Clients undertake to ensure that their guests give the photographer priority at all times when taking photographs. The photographer cannot be held responsible for any inconvenience caused by other service providers or people present at the event.

11.2 Force majeure ou sickness

A case of force majeure is considered to be an unforeseeable external event making it impossible to provide the service (accident, death of a relative, postponement or cancellation of the photographer’s transport, etc.). Either party may invoke this right if force majeure is established.

{photographer_name} reserves the right to cancel/postpone/modify a photographic service in case of force majeure or illness. In the event of a major impediment, the photographer may decide to subcontract the service, in whole or in part, to an external provider.

In the event of it being impossible to celebrate the wedding on the planned date (due to a pandemic, a new wave of Coronavirus in France, because one of the clients falls ill with Covid or is a proven “contact case”), clients undertake to offer the photographer a minimum of three dates to postpone their wedding.

The deposit will only be refunded if the photographer is unable to perform the service on these three new dates.

Regardless of the reason for the change, postponement, or cancellation (force majeure, illness, pandemic, etc.), this will not hold the photographer responsible nor entitle the clients to any damages or compensation.

Travel expenses already paid, such as plane or train tickets and accommodation fees, will not be refunded.

11.3 Technical problems and accidents

In the event of a technical problem with the photographic equipment or an accident of any kind during the service, preventing the photographer from carrying out the work requested, the amounts paid by the clients may be refunded on a pro-rata basis according to the work completed.

In the event of loss or damage to files prior to delivery (burglary, fire, etc.), customers may be entitled to a refund for the service. The limit of the photographer’s liability in the event of partial loss of files is calculated pro rata to the total number of original files. 

With regard to products ordered, the photographer cannot be held responsible for the poor quality of prints or products made by service providers not commissioned by the photographer.

No payment of damages may be requested for any reason whatsoever. 

In the event of damage to the photographer’s equipment during the service, this must be reimbursed in full by the customer.

Article 12 : Security

The photographer reserves the right to end the shoot and to leave the premises in the event of inappropriate, hostile or threatening behavior towards him or her on the part of customers or any other person taking part in the event, particularly if the photographer’s safety is at stake.

Article 13 : Intellectual property

Photographs are protected under the rules of articles L 121-1 and the law of March 11, 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Even after transfer of the digital files, the photographs remain the intellectual property of the photographer and are therefore not free of rights. Commercial use of the images by customers is not authorized, unless expressly agreed by the photographer.

Any use of the photographs, whatever they may be and for whatever purpose (publication on the Internet, blogs, exhibitions, etc.) must be accompanied by an explicit reference to the photographer’s website/clear identification on social networks and mention of the name {photographe_nom}.

Customers shall not modify the photographs in any way whatsoever. Any modification will be considered as an attack on the integrity of the photographs, which may also lead to prosecution for counterfeiting. 

Any violation of these provisions will constitute an infringement within the meaning of article L335-2 of the French Intellectual Property Code. 

Customers undertake to inform the photographer of any fraudulent use that they have observed.

Article 14 : Right to the image

The photographer reserves the right :
– to use the photographs he has taken in any medium for the purpose of promoting his business (website, social networks, exhibitions, …), to modify them without restriction and to protect them by copyright also without restriction

– to publish them on third-party platforms (e.g. photo / wedding blogs) and to share them with the service providers concerned.

Failing this, the customer must indicate his disagreement when signing the contract, and a surcharge of 15% of the total cost of the service may be applied at the time of invoicing.

In the event of refusal, the customer may not refuse the use of images in which he or she is not recognizable. Similarly, any photo published publicly by the customer (internet, social networks…) may be used by the photographer without restriction.

Clients waive their right to claim any profit that may arise from the use of these images.

Article 15 : Personal data

The personal information collected when an order is placed is intended exclusively for customer management purposes and, in particular, for the follow-up of bookings with a view to the successful completion of the service ordered.

The photographer undertakes not to communicate this information to third parties for any reason whatsoever.

Article 16 : Applicable law

The contractual relations between the parties to which the present terms and conditions apply are governed exclusively by French law.

Any dispute relating to the formation, performance or interpretation of these general terms and conditions and any agreements to which they apply shall, failing amicable agreement, be subject to the exclusive jurisdiction of the French courts and more particularly the courts of Rouen.

Customers acknowledge that they have read and understood the above terms and conditions.